statuts de la FFN au 7/11/2009

STATUTS

Édition du 07-11-2009

F.F.N. / Statuts/ 2009

Émetteur : F.F.N. – BF

STATUTS

F.F.N. – 07-11-2009 Statuts – Page iii

Sommaire

PRÉAMBULE…………………………………………………………………………………………………………1

TITRE I – PRÉSETATIO DE L’ASSOCIATIO…………………………………………………………1

Article 1 – Objet ……………………………………………………………………………………………………1

Article 2 – Siège social …………………………………………………………………………………………..2

Article 3 – Moyens d’action ……………………………………………………………………………………2

Article 4 – Durée de l’association ……………………………………………………………………………2

 

TITRE II – COMPOSITIO DE LA FÉDÉRATIO………………………………………………………..2

Article 5 – Composition de la Fédération………………………………………………………………….2

5.1 – Les membres actifs ……………………………………………………………………………………2

5.2 – Les Structures Naturistes Commerciales Agréées (SNCA) …………………………….3

5.3 – Des membres d’honneur, donateurs et bienfaiteurs ……………………………………….3

Article 6 – Admission et adhésion……………………………………………………………………………3

6.1 – Les Associations affiliées…………………………………………………………………………..3

6.2 – Les SNCA………………………………………………………………………………………………..3

Article 7 – La licence fédérale…………………………………………………………………………………3

Article 8 – Perte de la qualité de membre …………………………………………………………………4

8.1 – Pour les associations………………………………………………………………………………….4

8.2 – Pour les SNCA………………………………………………………………………………………….4

 

TITRE III – ORGAISATIO ET FOCTIOEMET DE LA FÉDÉRATIO………………….4

Article 9 – Organisation territoriale …………………………………………………………………………4

Article 10 – Assemblée Générale Ordinaire………………………………………………………………4

Article 11 – Conseil d’Administration ……………………………………………………………………..6

11.1 – Composition……………………………………………………………………………………………6

11.2 – Éligibilité ……………………………………………………………………………………………….6

11.3 – Renouvellement ………………………………………………………………………………………6

11.4 – Réunion du Conseil d’Administration………………………………………………………..6

11.5 – Gratuité du mandat ………………………………………………………………………………….7

11.6 – Pouvoirs du Conseil d’Administration………………………………………………………..7

11.7 – Obligations des administrateurs régionaux …………………………………………………7

11.8 – Exclusion du Conseil d’Administration………………………………………………………8

Article 12 – Bureau Fédéral…………………………………………………………………………………….8

12.1 – Composition du Bureau Fédéral ………………………………………………………………..8

12.2 – Attributions des membres du Bureau Fédéral ……………………………………………..8

Article 13 – Commissions consultatives …………………………………………………………………10

Article 14 – Chargés de mission…………………………………………………………………………….10

Article 15 – Conseil des Anciens …………………………………………………………………………..10

Article 16 – Assemblée Générale Extraordinaire……………………………………………………..10

Article 17 – Règlement Intérieur ……………………………………………………………………………10

TITRE IV – LES RESSOURCES DE L’ASSOCIATIO ………………………………………………..10

Article 18 – Ressources ………………………………………………………………………………………..10

Article 19 – Vérificateurs aux comptes …………………………………………………………………..11

TITRE V – LA DISSOLUTIO DE L’ASSOCIATIO…………………………………………………..11

Article 20 – Dissolution………………………………………………………………………………………..11

 

STATUTS

F.F.N. – 07-11-2009 Statuts – Page 1

Préambule

La FÉDÉRATION FRANÇAISE DE NATURISME, désignée ci-après F.F.N, a été fondée

le 1er Février 1950.

Association à but non lucratif, régie par la loi de 1901 et ses applications, déclarée sous le

n° 14842 publication au journal officiel du 19 févr ier 1950.

Par ses structures, la F.F.N. est présente sur l’ensemble du territoire français.

La F.F.N. s’interdit et interdit toute discrimination.

Elle veille au respect des valeurs démocratiques et adhère au principe :

« Le NATURISME est une manière de vivre en harmonie avec la nature caractérisée

par une pratique de la nudité en commun qui a pour conséquence de favoriser le

respect de soi-même, le respect d’autrui et celui de l’environnement « .

 

Titre I – Présentation de l’association

Article 1 – Objet

La FÉDÉRATION FRANÇAISE DE NATURISME a pour objet de :

· fédérer les personnes physiques et morales se reconnaissant dans le principe

fondamental cité en préambule.

· développer le naturisme et coordonner les actions sur la base du principe fondamental

cité en préambule, en dehors de toute prise de position politique ou confessionnelle,

en entreprenant toute action susceptible d’apporter aux organismes

affiliés ou agréés une aide effective dans leur volonté de promouvoir les bienfaits

du naturisme et de défendre ses valeurs.

· redonner à la nudité ses lettres de noblesse en prônant son caractère fondamentalement

naturel, bienfaisant, désintéressé, intergénérationnel, dépouillé de toute

notion à caractère sexuel.

· mettre en place des actions d’information, de formation et de sensibilisation au

naturisme en direction du plus grand nombre, des familles et des jeunes.

· proposer des actions et activités dans une optique visant à offrir à chacun les

chances d’une réalisation personnelle, tout en favorisant son insertion au sein de

la collectivité et en respectant son individualité face aux exigences d’une vie de

groupe.

· valoriser toutes démarches culturelles, sportives, socio-éducatives tant sur le plan

national qu’international (la F.F.N. est membre de la Fédération Naturiste Internationale)

dans lesquelles le naturisme est présent et mis en valeur.

· représenter les organismes affiliés ou agréés, défendre les intérêts du naturisme

auprès des pouvoirs publics et des organismes officiels et se tenir à leur disposition

pour les renseigner.

 

STATUTS

Statuts – Page 2 F.F.N. – 07-11-2009

· assurer la défense de tout adhérent de la Fédération dans le cadre de la pratique

du naturisme conformément à ses Statuts.

· oeuvrer de façon soutenue, à une meilleure connaissance de la nature et de sa

protection, soit par des actions directes, soit en liaison avec des organismes pour

lesquels la nature et/ou sa protection sont leur raison d’être. À ce titre, la F.F.N

est association correspondante de France Nature Environnement (FNE).

· informer et inciter ses membres au respect de la législation française.

 

Article 2 – Siège social

La F.F.N. a son siège social 5 rue Regnault 93500 – PANTIN.

Il peut être transféré par simple décision du Conseil d’Administration, et l’Assemblée Générale

en sera informée.

Article 3 – Moyens d’action

Les moyens d’action de l’association sont notamment :

· les adhérents bénévoles.et le personnel salarié.

· les publications, la documentation, les formations internes, les conférences, les

réunions de travail, le site Internet.

· l’organisation de manifestations et toute initiative pouvant aider à la réalisation de

l’objet de l’association.

· l’aide administrative et juridique à ses membres actifs.

· la recherche de partenariats avec tout espace de vie naturiste structuré.

 

Article 4 – Durée de l’association

La durée de l’association est illimitée.

 

Titre II – Composition de la Fédération

 

Article 5 – Composition de la Fédération

5.1 – Les membres actifs

Les associations dûment constituées :

· Les associations naturistes régies par la loi de 1901.

· Les associations naturistes régies par la loi de 1908 et soumises au régime juridique

local du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle.

· Les sections naturistes d’associations.

· Les associations foncières urbaines libres (A.F.U.L).

· Les associations naturistes régionales, délégations de la F.F.N.

 

5.2 – Les Structures Naturistes Commerciales Agréées (SNCA)

En ce qui concerne les Structures Naturistes Commerciales Agréées (SNCA), la F.F.N.

ne se sent concernée que par leur spécificité naturiste en tant qu’espace de vie naturiste,

excluant toute préoccupation de caractère touristique ou de gestion.

Les SNCA, accueillent exclusivement des personnes naturistes. Chaque personne accueillie

est en possession d’une licence fédérale. Les SNCA participent à l’Assemblée

Générale et votent à hauteur de 10% de voix issues des associations. Elles participent au

Conseil d’Administration de la F.F.N.. Elles s’acquittent d’une cotisation annuelle fixée en

Assemblée Générale.

 

5.3 – Des membres d’honneur, donateurs et bienfaiteurs

Personnes physiques proposées puis nommées par le Conseil d’Administration, parmi les

personnes qui rendent ou ont rendu des services à la F.F.N. Ils sont exonérés de cotisation.

Non titulaires du droit de vote, ils ne peuvent prétendre à participer à l’Administration

ou à la représentation de la F.F.N.

 

Article 6 – Admission et adhésion

6.1 – Les Associations affiliées

Pour être membre de la Fédération, les associations candidates doivent adhérer aux présents

Statuts ainsi qu’au Règlement Intérieur qui en découle, présenter une demande

d’adhésion qui doit être agréée par l’association régionale et s’acquitter de la cotisation

annuelle.

Le Conseil d’Administration pourra refuser des adhésions, avec avis motivé aux intéressés.

La Fédération offre un libre accès aux hommes et aux femmes et encourage l’implication

des jeunes.

 

6.2 – Les SNCA

Pour être membre de la Fédération, les SNCA doivent adhérer aux présents Statuts, présenter

une demande d’adhésion qui doit être agréée par le Conseil d’Administration avec

avis de l’association régionale et s’acquitter de la cotisation annuelle.

 

 

Article 7 – La licence fédérale

La F.F.N. délivre une licence FFN/FNI naturiste.

Pour le naturiste, la possession de la licence F.F.N. marque sa volonté d’appartenir au

mouvement naturiste, son soutien à la F.F.N. dans sa mission globale et son engagement

à se comporter conformément aux prescriptions naturistes recommandées par la F.F.N.

Elle est délivrée à tout membre d’association, aux licenciés directs, et aux vacanciers

d’une SNCA.

 

Article 8 – Perte de la qualité de membre

8.1 – Pour les associations

La qualité de membre se perd par :

· la démission adressée par écrit au président de la Fédération,

· le non paiement de la cotisation annuelle,

· l’exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour infraction aux présents

Statuts ou pour tout autre motif contraire à l’éthique du naturisme et/ou portant

préjudice aux intérêts moraux et matériels de la F.F.N, l’intéressé aura été invité à

faire valoir ses droits à la défense auprès du Conseil d’Administration,

· la radiation prononcée par le Conseil d’Administration, pour motif administratif,

· la dissolution de l’association.

8.2 – Pour les SNCA

La qualité de membre se perd par :

· la démission adressée par écrit au président de la Fédération,

· le non paiement de la cotisation annuelle,

· l’exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour infraction aux présents

Statuts ou pour tout autre motif contraire à l’éthique du naturisme et/ou portant

préjudice aux intérêts moraux et matériels de la F.F.N, l’intéressé aura été invité à

faire valoir ses droits à la défense auprès du Conseil d’Administration,

· la radiation prononcée par le Conseil d’Administration, pour motif administratif,

· la disparition de la SNCA.

 

TITRE III – Organisation et fonctionnement de

la Fédération

 

Article 9 – Organisation territoriale

La F.F.N. est organisée en Régions. Chaque région est administrée par une Association

Régionale.

 

Article 10 – Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) est l’organe souverain de la Fédération.

Elle se réunit au moins une fois par an. Elle comprend toutes les associations affiliées et

les SNCA membres de la Fédération à jour de leur cotisation. Les membres d’honneur,

donateurs et bienfaiteurs y sont invités, sans droit de vote.

Elle est convoquée soit par son Président, soit à la demande de la majorité du Conseil

d’Administration, soit à la demande du quart au moins des membres de l’Assemblée

Générale disposant du droit de vote.

Un mois au moins avant la date fixée, les membres de la Fédération sont convoqués

par écrit ou par courrier électronique, avec accusé de réception pour ce dernier. La

convocation comporte l’ordre du jour.

Le président, assisté de son Bureau, préside l’Assemblée Générale.

L’Assemblée Générale, après avoir délibérée, se prononce sur les documents votés par

le Conseil d’Administration et remis à chaque membre votant : rapport moral et d’activité

et sur le rapport financier.

Elle délibère sur les orientations à venir ; elle vote le rapport d’orientation et le budget

prévisionnel.

Elle pourvoit, au scrutin secret, à la nomination ou au renouvellement des administrateurs

nationaux, en veillant à respecter l’égal accès des hommes et des femmes dans

des proportions qui reflètent l’ensemble des adhésions.

Elle élit les vérificateurs aux comptes.

Elle fixe le montant des cotisations et licences annuelles.

Les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité relative des votes émis par les

membres présents ou représentés. Elles sont prises à bulletin secret.

Les décisions prises obligent tous les adhérents, même les absents.

Les votes par procuration sont autorisés, mais limités à 2 pouvoirs par personne.

Le Président est autorisé à se faire assister de toute personne de son choix avec voix

consultative aux séances de l’Assemblée Générale.

L’Assemblée Générale se tiendra valablement si le 1/4 des membres ayant le droit de

vote de la F.F.N. est présent ou représenté.

Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième Assemblée, avec le même ordre du jour

est convoquée à 15 jours d’intervalle minimum, qui délibère quel que soit le nombre des

membres présents ou représentés disposant du droit de vote.

Lorsque le Conseil d’Administration est mis en défaut par l’Assemblée Générale sur

l’ensemble des rapports statutaires, celui-ci est dissout ipso facto. Un nouveau Conseil

d’Administration est alors élu. Les actes de la vie courante sont assurés par le Bureau

fédéral sortant jusqu’à l’élection du nouveau Conseil d’Administration qui élira le nouveau

Bureau Fédéral.

À titre exceptionnel, le Conseil d’Administration pourra être à l’initiative d’un vote par

correspondance.

 

Article 11 – Conseil d’Administration

11.1 – Composition

La F.F.N. est administrée par un Conseil d’Administration composé :

· d’un administrateur par région, issu d’une entité à caractère associatif membre de

la F.F.N, personne physique jouissant de ses droits civils, issue du Conseil

d’Administration de région, élu par celui-ci au scrutin secret pour une durée de

trois ans. Il est remplacé en cas d’empêchement par son suppléant élu simultanément

pour la même durée.

· de 9 administrateurs nationaux, au plus, personnes physiques, jouissant de leurs

droits civils, issues d’une entité à caractère associatif membre de la F.F.N, présentés

par le Conseil d’Administration de leurs régions, élus par l’Assemblée Générale

pour une durée de 3 ans renouvelable.

· de 2 administrateurs représentant les SNCA, personnes physiques jouissant de

leurs droits civils, issues des SNCA, élues au scrutin secret par les SNCA pour

une durée de trois ans.

· d’un représentant désigné par les administrations concernant, la jeunesse et

l’éducation populaire, les sports, la santé, la nature, l’environnement et le tourisme,

avec voix consultative.

· d’un représentant des organismes partenaires officiels de la F.F.N. tels que, à ce

jour, France Nature Environnement et la Fédération Française de Camping Caravaning.

 

11.2 – Éligibilité

Les mineurs devront, pour se présenter, être pourvus d’une autorisation parentale.

Les mineurs sont éligibles au Conseil d’Administration avec une restriction sur les postes

de président, trésorier et secrétaire général.

Tout naturiste ayant un contrat de travail, de fourniture de service ou de vente avec la

Fédération, ne pourra pas faire acte de candidature au poste d’administrateur F.F.N. titulaire

ou suppléant.

 

11.3 – Renouvellement

Les administrateurs régionaux sont renouvelés chaque année par 1/3.

 

11.4 – Réunion du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se réunit au moins 3 fois par an et toutes les fois qu’il est

convoqué par le président ou sur demande écrite au président d’au moins la moitié de ses

membres. Le président convoque par écrit ou courrier électronique les membres du Conseil

d’Administration aux réunions en précisant l’ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents. En cas de partage des voix

en parts égales, le président arbitre. Le vote par procuration n’est pas autorisé.

La présence d’au moins la moitié des membres est nécessaire pour que le Conseil

d’Administration puisse délibérer valablement.

 

Toutefois, en cas d’urgence, le président peut organiser une réunion du Conseil

d’Administration par tout moyen de communication, sous la responsabilité du Secrétaire

Général.

Sur proposition du Bureau Fédéral, des invités ne disposant que d’une voix consultative

peuvent assister aux réunions du Conseil d’Administration.

 

11.5 – Gratuité du mandat

Les fonctions de membres du Conseil d’Administration sont bénévoles. Seuls les frais et

débours occasionnés pour l’accomplissement du mandat d’administrateur sont remboursés

au vu des pièces justificatives.

Au cas où un Administrateur F.F.N (titulaire ou suppléant) viendrait à être rémunéré par la

F.F.N., sous quelque forme que ce soit, pour une prestation de service ou une vente, il

devrait démissionner ipso facto de ses mandats électifs.

 

11.6 – Pouvoirs du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration est l’instance dirigeante de la F.F.N. Il assure la gestion de la

Fédération entre deux Assemblées Générales dans le but de mettre en oeuvre les décisions

prises par la dernière Assemblée Générale. Il est investi des pouvoirs nécessaires

pour cela.

Il est investi des pouvoirs les plus étendus dans les limites de l’objet de l’association.

Il est chargé en outre de la préparation de l’ordre du jour des Assemblées et des rapports

statutaires.

Il vote les modifications du Règlement Intérieur, applicables immédiatement et dont l’Assemblée

Générale suivante est informée.

La décision d’ester en justice est prise par vote à la majorité des 2/3 des membres composants

le Conseil d’Administration.

Il décide toutes transactions, toutes mainlevées d’hypothèques, oppositions ou autres

avec ou sans constatation de paiement.

Le Conseil d’Administration a la responsabilité des décisions des emprunts, achats et

aliénation de biens nécessaires au bon fonctionnement de l’association jusqu’à un montant

correspondant à 10% du budget. Au-delà de ce montant, la décision est prise par

l’Assemblée Générale.

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations

d’immeubles ou titres de participation nécessaire aux buts poursuivis par la

F.F.N., la constitution d’hypothèques sur lesdits immeubles, la conclusion de baux excédant

neuf années, le recours aux emprunts, qui ne constituent pas d’actes

d’Administration, doivent être approuvées par l’Assemblée Générale.

 

11.7 – Obligations des administrateurs régionaux

Tout administrateur de Région s’oblige à rapporter fidèlement les avis des entités de sa

Région lors des réunions du Conseil d’Administration, comme il s’oblige à informer les

entités de sa région des décisions prises lors de ces réunions. Les ordres du jour des

réunions devront permettre l’exécution de cette disposition.

 

11.8 – Exclusion du Conseil d’Administration

Les administrateurs de la F.F.N. sont exclus pour :

· perte de jouissance du plein exercice de leurs droits civils.

· absence sans excuse motivée de leur part ou de la part de leur suppléant à deux

séances consécutives. La région devra procéder à son remplacement dans les

meilleurs délais.

· pour motif grave portant préjudice matériel ou moral à l’association, le membre intéressé

ayant été préalablement appelé à fournir ses explications.

 

Article 12 – Bureau Fédéral

Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres issus des entités à caractère associatif,

un Bureau (président, trésorier, secrétaire et les éventuels adjoints et assesseurs).

Le Bureau Fédéral a pour mission essentielle d’assurer le fonctionnement permanent de

la Fédération.

Il prépare les réunions du Conseil d’Administration dont il exécute les décisions et traite

les affaires courantes dans l’intervalle des réunions du Conseil d’Administration.

Le Bureau Fédéral est élu pour trois ans. Les mandats sont renouvelables.

 

12.1 – Composition du Bureau Fédéral

Le Bureau Fédéral est composé des membres suivants :

un président,

éventuellement, un ou plusieurs vice-présidents,

un secrétaire général,

éventuellement, un secrétaire général adjoint,

un trésorier,

éventuellement, un trésorier adjoint,

éventuellement, un à trois assesseurs.

 

12.2 – Attributions des membres du Bureau Fédéral

12.2.1 – LE PRÉSIDENT :

· il détient les pouvoirs les plus étendus, sans toutefois pouvoir aller à l’encontre

des décisions de l’Assemblée Générale, du Conseil d’Administration et du Bureau

Fédéral. À ce titre, il est garant des décisions prises et de leur exécution.

· il est le représentant de la Fédération face à la Justice, face aux pouvoirs publics,

aux financeurs, face aux usagers, face aux membres, …

· il détient le pouvoir disciplinaire à l’égard de tous les membres, organes et organismes,

de la Fédération et de tous les licenciés autre que l’exclusion.

· il a qualité pour ester en justice au nom de la Fédération, en défense et en demande,

avec l’autorisation du Conseil d’Administration.

· il est directeur de publication de la revue fédérale.

· il convoque les Assemblées Générales, les Conseils d’Administration, les Bureaux

fédéraux. Il les préside de droit.

· le président soumet à l’accord du Conseil d’Administration les différentes délégations

nominatives pour la signature des documents officiels.

· il représente la F.F.N. auprès des instances naturistes internationales. Il peut toutefois

confier cette mission à un autre membre du Bureau.

 

12.2.2 – LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL :

· il veille à la bonne marche du fonctionnement fédéral.

· il s’assure de la diffusion de l’information à destination des structures fédérales.

· il assure l’information et la communication auprès des tiers.

· il assure l’expédition des affaires courantes et veille à la stricte application des

décisions du Conseil d’Administration et du Bureau Fédéral.

· il est chargé également de la rédaction, de la conservation des procès-verbaux

des Conseils d’Administration, des Bureaux Fédéraux et Assemblées Générales

nationales.

· il assure la diffusion des procès-verbaux des diverses réunions.

· il surveille la correspondance courante.

· il vérifie la compatibilité des statuts et règlements des régions avec ceux en vigueur

au niveau national.

· il a la responsabilité du personnel.

· il assure la mise à jour du stock de la documentation en général.

· il est éventuellement assisté dans ses fonctions par un secrétaire général adjoint.

 

12.2.3 – LE TRÉSORIER :

Il a pour missions :

· d’assurer la gestion des fonds et titres de la Fédération.

· de préparer, chaque année, le budget prévisionnel qu’il soumettra au Conseil

d’Administration et qu’il présentera ensuite à l’approbation de l’Assemblée Générale;

· de surveiller la bonne exécution du budget ;

· de donner son accord pour les règlements financiers ;

· de donner un avis sur toutes propositions instituant une dépense nouvelle ne figurant

pas au budget prévisionnel ;

· de verser les subventions aux régions, telles qu’elles sont inscrites au budget au

vu du compte de résultat régional de l’année écoulée.

· de veiller à l’établissement, en fin d’exercice, des documents comptables et notamment

du bilan et du compte de résultat ;

· de soumettre ces documents comptables aux vérificateurs aux comptes conformément

à la loi et de les transmettre au Conseil d’Administration pour approbation

par l’Assemblée Générale.

· de tenir informé régulièrement le président et le Conseil d’Administration de la situation

financière de la Fédération.

· la gestion des salaires du personnel ainsi que toutes les commandes.

· Il est éventuellement assisté dans ses fonctions par un trésorier adjoint.

 

Article 13 – Commissions consultatives

Pour mettre en pratique sa politique d’orientation, le Conseil d’Administration décide de la

création de commissions permanentes ou temporaires avec définition précise de leur

mission. A minima existent : la Commission Permanente Jeunesse, la Commission Permanente

Éthique et la Commission Permanente Environnement. Le Bureau Fédéral assure

leur mise en place et le suivi des travaux. Ces commissions rendent compte de leurs

travaux au Conseil d’Administration ; elles présenteront leur budget.

 

Article 14 – Chargés de mission

Le président peut faire appel à des chargés de mission bénévoles pour des actions en

accord avec l’objet de la Fédération. Ils rendent compte de leurs travaux auprès des

membres du Bureau Fédéral. Tout chargé de mission peut piloter, ou non, un groupe de

travail. Les charges correspondantes seront inscrites au budget.

Article 15 – Conseil des Anciens

Le Conseil des Anciens est composé d’anciens ayant fortement participé, ou participant, à

la vie fédérale. Ils sont désignés par le Conseil d’Administration.

Son représentant participe aux réunions du Conseil d’Administration à titre consultatif.

 

Article 16 – Assemblée Générale Extraordinaire

Si besoin est, sur la demande du Conseil d’Administration ou sur la demande écrite au

président du quart des membres de la Fédération, le président convoque une Assemblée

Générale Extraordinaire (AGE). Les conditions de convocation sont identiques à celles de

l’Assemblée Générale Ordinaire.

Pour la validité de ses délibérations, il est nécessaire qu’au moins le tiers des membres

de l’association soient présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint,

l’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée à nouveau, à quinze jours

d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de présents. Les délibérations

sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.

Toute modification des Statuts est du ressort exclusif de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

 

Article 17 – Règlement Intérieur

Un Règlement Intérieur est établi par le Conseil d’Administration. Il prend effet à la date

du vote par le Conseil d’Administration. Il est présenté pour information à l’Assemblée

Générale Ordinaire qui suit le vote.

 

TITRE IV – Les ressources de l’association

Article 18 – Ressources

Les ressources de la Fédération se composent :

– des cotisations.

– du produit des licences.

– des subventions de l’état, des collectivités territoriales et des établissements publics

– du produit des manifestations qu’elle organise.

– des intérêts et redevances des biens et valeurs qu’elle peut posséder.

– de dons manuels.

– de toutes autres ressources autorisées par la loi.

 

Article 19 – Vérificateurs aux comptes

Les comptes tenus par le trésorier sont vérifiés annuellement par deux vérificateurs aux

comptes. Ceux-ci sont élus pour trois ans par l’Assemblée Générale Ordinaire. Ils sont

rééligibles. Ils doivent présenter à l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur

les comptes, un rapport écrit de leurs opérations de vérification.

Les deux Vérificateurs aux Comptes ne peuvent exercer aucune fonction au sein du Conseil

d’Administration. La F.F.N. peut se faire assister d’un commissaire aux comptes.

 

TITRE V – La dissolution de l’association

Article 20 – Dissolution

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs

qui seront chargés de la liquidation des biens de l’association et dont elle détermine

les pouvoirs. Les membres de l’association ne peuvent se voir attribuer, en dehors

de la reprise de leurs apports financiers, mobiliers ou immobiliers, une part quelconque

des biens de l’association. L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou

plusieurs associations poursuivant des buts similaires et qui seront désignés par

l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Fait à Villecresnes, le 07 novembre 2009

le Président, le Secrétaire Général, le Trésorier,

Paul Réthoré Louis Cotard Jean-Paul Barboiron

Approuvés en Assemblée Générale Extraordinaire du 07 novembre 2009.

 

Fiche d’identification

Titre STATUTS

Référentiel Fédération Française de Naturisme

Nature du texte

Référence textes

Niveau de confidentialité

Statuts de la F.F.N.

adoptés en AGE du 07-11-2009

Émetteur F.F.N. – BF

Référence

Index utilisateur (plan de classement)

Complément à l’index utilisateur

F.F.N.

Statuts

2009

Date d’édition 07-11-2009

Version en cours / date ou

Libellé Projet à maintenir ou à effacer

07-11-2009

Date d’application 07-11-2009

Historique des éditions et des versions

Edition Version Date de

version

Date d’application

07-11-2009 AGE 07-11-2009 07-11-2009

Mise à disposition / distribution

Type de média : papier / fichier informatique format PDF

Distribution

Interne membres de la F.F.N

Externe – organismes administratifs concernés

– autres : sur décision du BF

Résumé

Ce document définit les Statuts de la Fédération Française de Naturisme votés en Assemblée

Générale Extraordinaire du 07 novembre 2009 à Villecresnes.

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